A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 5.1 Versions de la disposition

2020-01-08

5.1. Le chef du Service de l’enregistrement et du soutien opérationnel est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:

1°  la disposition mentionnée aux articles 10.0.1 et 10.1;

2°  l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) relativement à une demande péremptoire autre que celle transmise à un avocat ou à un notaire.

A.M. 2017-08-29, a. 5; A.M. 2019-12-18, a. 2.

2017-09-13

5.1. Le chef du Service de l’enregistrement et du soutien opérationnel est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:

1°  la disposition mentionnée à l’article 10.1;

2°  l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) relativement à une demande péremptoire autre que celle transmise à un avocat ou à un notaire.

A.M. 2017-08-29, a. 5.